Sinistres sécheresse · Catastrophe naturelle
Votre rapport d'expertise respecte-t-il la loi ?
Déposez le rapport de l'expert de votre assurance. En moins de deux minutes, vous saurez ce qui est conforme, ce qui manque, et quoi faire ensuite.
- Gratuit et sans inscription
- Aucun fichier envoyé
- 25 points de contrôle
Qui êtes-vous ?
Choisissez le profil qui vous correspond : vous pourrez en changer à tout moment.
Comment ça marche
- 1
Choisissez votre profil
Le vocabulaire et le niveau de détail s'adaptent à vous.
- 2
Déposez le rapport PDF
Il est lu directement sur votre appareil, sans envoi sur internet.
- 3
Lisez le diagnostic
Points conformes, manquements, délais, et que faire ensuite.
Ce que nous vérifions
Depuis le 1er janvier 2025, le décret n°2024-1101 impose des règles aux experts qui évaluent les sinistres sécheresse. Nous contrôlons 25 points répartis en quatre thèmes.
Indépendance
L'expert est-il neutre ?
L'expert ne doit dépendre ni de l'assureur, ni d'une entreprise de travaux, ni de vous, et sa rémunération doit être fixée selon des critères objectifs.
Art. R.125-8
Compétences
L'expert est-il qualifié ?
L'expert doit justifier d'un diplôme post-bac, d'une expérience dans le bâtiment ou la géotechnique, et d'une formation théorique et pratique.
Art. R.125-9
Contenu du rapport
Le rapport est-il complet ?
Le rapport doit contenir un minimum : parties, expert, modalités, description, justificatifs reçus et conclusion motivée.
Art. R.125-10
Délais
Les délais sont-ils respectés ?
Délais de l'expert pour rendre ses rapports, délai de déclaration du sinistre et délai pour agir contre l'assureur.
Art. R.125-11, L.114-1, L.125-2
Un doute sur votre rapport ?
Un expert d'assuré défend vos intérêts face à l'assureur : il peut contester le rapport et négocier votre indemnisation.